Bases légales internationales
Bases légales internationales
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont trois traités internationaux ratifiés par la Suisse qui incluent des clauses portant sur des questions linguistiques et prévoient un mécanisme de contrôle international pour garantir la mise en œuvre de ces instruments au moyen d’examens de rapports établis par les Etats parties.